J.O. 34 du 9 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis établissant le bilan afférent à la période de dépôt des dossiers fixée par l'arrêté du 7 février 2006

NOR : SANH0620533V


Vu le code de la santé publique et l'arrêté du 7 février 2006 constatant l'existence de besoins exceptionnels afférents aux appareils de diagnostic utilisant l'émission de radioéléments artificiels (caméra à scintillation munie de détecteur d'émission de positons en coïncidence, tomographe à émission de positons, caméra à positons) et fixant une période de dépôt des demandes d'autorisation pour ces appareils ainsi que l'avis émis le 3 février 2006 par le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le ministre de la santé et des solidarités établit comme suit le bilan afférent à la période de dépôt des dossiers fixée par l'arrêté susmentionné :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 34 du 09/02/2006 texte numéro 111